Le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été publié dans le Journal Officiel n°0171 du mardi 27 juillet 2010 page 13874 texte n° 44. Celui-ci était indispensable pour une possible application pratique de la loi Hadopi et bien c’est maintenant chose faite. Pour rappel les 5 organismes qui ont été habilités à saisir la Haute Autorité sont la Sacem, la SPPF, la SDRM, la SCPP pour la musique et l’ALPA pour le cinéma. D’ailleurs selon les dires de la Tribune les premières demandes aurait déjà reçu ses premières plaintes.
« D’après nos informations, la Commission a reçu dès hier la première lettre de demande de saisine sans nous indiquer s’il s’agissait d’ayants droits de la musique ou du cinéma », écrit le le journal la Tribune. Avant de rajouter « Toujours est-il que si cette plainte est recevable et si la Commission décide de poursuivre la procédure, le premier courrier d’avertissement sera alors envoyé dans un délai de 15 jours. Autrement dit aux environ du 15 août. Mais une fois la commission rodée, le délai ne devrait plus être que de deux jours »
Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la communication, de même que le Conseil des ministres déclarent que tout est prêt. Ainsi dans le compte-rendu du Conseil des ministres, la présidence de la République note que « la Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Pour l’Elysée, c’est l’aboutissement d’un long travail pour la protection de la création à l’heure numérique, dont la signature des accords de l’Elysée, en novembre 2007, fut la première étape », mais aussi « L’internaute qui se rend coupable d’actes de contrefaçon sur Internet encourt des peines très lourdes. L’apport fondamental de la réponse graduée est d’offrir un dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l’explication »
Les personnes coupables téléchargement illégal recevront au plus tard le 27 septembre 2010 un mail de la Haute Autorité (Hadopi), leur rappelant notamment l’obligation de sécuriser leur ligne. Ne seront pas envoyés avant une campagne d’information (certainement dans les médias). Ces même personnes recevrons trois avertissements avant qu’un juge définisse des santions allant jusqu’à 1 500 € d’amende et un mois de suspension de l’accès Internet.
Bien que chez le Journal du Numérique nous soyons contre toute forme de téléchargement illégale (si vraiment celle-ci est illégale) et bien on ne peut que s’interroger sur l’efficacité de ses mesures. Nous craignons dans un futures proche beaucoup d’injustices si la loi Hadopi n’est pas appliquée correctement. Il est clair que pour nous ce concept de riposte graduée est un peu trop arbitraire. C’est à dire que beaucoup de personnes loin des sites de Warez, du Peer to Peer (P2P) et des site de torrents reçoivent dans un futur très proche des mails d’avertissements.
Comme on dit toujours wait and see…
Voici un sondage concernant la loi Hadopi que nous mettons en ligne pour avoir votre avis sur la question :
