[img align=left]http://www.lejournaldunumerique.com/uploads/img43aa88419824c.jpg[/img]Les députés français viennent cette nuit de légaliser le Peer 2 Peer en France en contrepartie de cette légalisation les artistes et les majors seront rémunéres par une augmentation des forfaits Internet… Mais il ne faut pas se réjouir trop vite car le gouvernement ayant voulu voter un projet de loi (interdiction du P2P + mesures répressives), il faut savoir que le texte devrait sous peu etre revoté a l’Assemblée Nationale et donc que les choses pourraient changer.
Voici le texte des amendements votés :
- Amendement 153
I. – Le 2° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « de même, l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à l’article L. 311-4 ; ».
- Amendement 154
Le 2° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « de même, l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à l’article L. 311-4 ; ».
Et pour mémoire, les articles L. 311-3 et L.311-4 relatifs à la copie privée :
- Art. L. 311-3. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-4.
- Art. L. 311-4. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
La rémunération prévue à l’article L. 311-3 est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du 1 de l’article 256 bis du code général des impôts, de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
