Une fois n’est pas coutume la Commission Européenne que tout le monde connaît pour ses prises de positions strictes et pour les nombreuses amendes qu’elle à infliger a certaines sociétés et multi-nationales pour abus de position dominante dont Microsoft et Intel. Et bien celle-ci (Commission Européenne) vient de se voir infliger par le Tribunal de l’Union Européenne une amende de 12 001 000 d’euros pour avoir violé les droits d’auteur du Groupe SYSTRAN. En effet le Tribunal de l’Union européenne a déclaré aujourd’hui que « la Commission (Commission Européenne) a violé les droits d’auteur et le savoir-faire détenus par le groupe SYSTRAN sur la version Unix du logiciel de traduction automatique SYSTRAN ».

Une décision historique

Après dix ans de bataille et une procédure qui a duré près de quatre années, les droits de propriété intellectuelle de SYSTRAN sont enfin reconnus. Le Tribunal confirme la propriété du groupe SYSTRAN sur le logiciel SYSTRAN, déclare que la Commission européenne a violé les droits d’auteur et le savoir-faire détenus par le groupe SYSTRAN et condamne la Commission à verser à SYSTRAN une indemnité forfaitaire pour un montant de 12 001 000 Euros. Pour la première fois une institution européenne est lourdement condamnée en matière quasi-délictuelle.

Le Tribunal rappelle « qu’il appartient à la Commission de tirer toutes les conclusions qui s’imposent afin de s’assurer que les droits de SYSTRAN sur la version SYSTRAN Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-SYSTRAN Unix. A défaut d’une telle prise en compte, et étant donné que le préjudice indemnisé dans la présente affaire ne vaut que pour la période allant de 2004 au jour du prononcé de l’arrêt, SYSTRAN serait en droit de saisir le Tribunal d’une nouvelle demande visant à l’indemnisation du préjudice qu’elle pourrait encore subir. »

En outre, pour réparer le préjudice moral subi par SYSTRAN, le Tribunal a tenu à publier un communiqué de presse disponible ci-dessous :

« La Commission a violé les droits d’auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix du logiciel de traduction automatique Systran. L’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à une institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué.

Entre le 22 décembre 1997 et le 15 mars 2002, la société Systran Luxembourg a adapté, sous la dénomination EC-Systran Unix, son logiciel de traduction automatique Systran-Unix aux besoins spécifiques de la Commission en la matière.

Le 4 octobre 2003, la Commission a lancé un appel d’offres pour la maintenance et le renforcement linguistique de son système de traduction automatique. Les prestations confiées à l’attributaire de ce marché par la Commission concernaient, notamment, les « améliorations, adaptations et ajouts à des routines linguistiques », les « améliorations spécifiques des programmes d’analyse, de transfert et de synthèse » ainsi que les « mises à jour du système » envisagés par l’appel d’offres.

À la suite de cet appel d’offres, Systran – société mère de Systran Luxembourg – a contacté la Commission pour lui indiquer que les travaux envisagés lui paraissaient susceptibles de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. En effet, depuis plus de quarante ans, Systran fournit aux entreprises et aux administrations des solutions de traduction automatique basée sur le logiciel qui porte son nom. En particulier, Systran a créé et commercialisé une version du logiciel Systran à même de fonctionner sous les systèmes d’exploitation Unix et Windows (Systran Unix) et de remplacer la version antérieure, devenue obsolète, qui fonctionnait sur le système d’exploitation Mainframe (Systran Mainframe).
Après plusieurs contacts entre Systran et la Commission, celle-ci a estimé que Systran n’avait pas produit de « documents probants » à même d’établir les droits que cette société pourrait revendiquer sur son système de traduction automatique EC-Systran Unix. La Commission a ainsi considéré que le groupe Systran n’était pas en droit de s’opposer aux travaux réalisés par la société qui avait remporté l’appel d’offres.

Considérant que, à la suite de l’attribution de l’appel d’offres, la Commission a divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu’elle a réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par l’attributaire du marché de développements non autorisés de la version EC-Systran Unix, Systran et Systran Luxembourg ont introduit une action en réparation contre la Commission devant le Tribunal.

Les parties n’étant pas parvenues à se mettre d’accord sur une solution transactionnelle dans le cadre de la conciliation initiée par le Tribunal à la suite de l’audience, celui-ci se prononce désormais sur l’action en réparation.

Le Tribunal constate, tout d’abord, que le litige est de nature non contractuelle. En effet, les contrats conclus par le passé avec la Commission pour lui permettre d’utiliser le logiciel Systran ne régissent pas les questions de la divulgation du savoir-faire de Systran à un tiers ou de la réalisation des travaux susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette société.

En ce qui concerne l’illégalité du comportement reproché à la Commission, le Tribunal estime que le groupe Systran a établi qu’il existe une similitude substantielle, concernant le noyau et certaines routines (programmes) linguistiques, entre les versions Systran Unix et EC-Systran Unix, et qu’il peut ainsi se prévaloir des droits détenus sur la version Systran Unix, développée et commercialisée depuis 1993 par Systran, pour s’opposer à la divulgation à un tiers sans son accord de la version dérivée EC-Systran Unix, adaptée par Systran Luxembourg à compter de 1997 pour répondre aux besoins de la Commission.

Quant à elle, la Commission n’a pas été en mesure d’établir sur quels éléments du noyau et des routines linguistiques de Systran Unix elle revendiquait la propriété du fait notamment des droits qu’elle détient sur les dictionnaires encodés par ses propres services.

Par ailleurs, Systran a démontré que, contrairement aux allégations de la Commission, les modifications demandées par l’appel d’offres nécessitent d’avoir accès aux éléments de la version EC-Systran Unix qui sont repris de la version Systran Unix et de les modifier.

Par conséquent, en s’octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l’accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité en violant les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d’auteur et de savoir-faire. Cette faute, qui constitue une violation suffisamment caractérisée des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Systran Unix du logiciel Systran, est de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union.

En ce qui concerne le préjudice, le Tribunal juge qu’un montant forfaitaire de dommages et intérêts de 12 001 000 euros doit être octroyé à Systran pour l’indemniser du préjudice subi du fait du comportement illégal de la Commission, soit :

• 7 millions d’euros correspondant au montant des redevances qui auraient été dues au titre des années 2004 à 2010 si la Commission avait demandé l’autorisation d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Systran pour réaliser les travaux énumérés dans l’appel d’offres, qui nécessitent d’avoir accès et de modifier les éléments de la version Systran Unix repris dans la version EC-Systran Unix ;
• 5 millions d’euros pour réparer l’impact que le comportement de la Commission a pu avoir sur le chiffre d’affaires réalisé par Systran au cours des années 2004 à 2010, et plus largement sur le développement de cette société ;
• 1 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral.

De surcroît, le Tribunal rappelle qu’il appartient à la Commission de tirer toutes les conclusions qui s’imposent afin de s’assurer que les droits de Systran sur la version Systran Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-Systran Unix. À défaut d’une telle prise en compte, et étant donné que le préjudice indemnisé dans la présente affaire ne vaut que pour la période allant de 2004 au jour du prononcé de l’arrêt, Systran serait en droit de saisir le Tribunal d’une nouvelle demande visant à l’indemnisation du préjudice qu’elle pourrait encore subir.

Enfin, le Tribunal précise que la diffusion du présent communiqué de presse permet également de réparer en nature le préjudice moral constitué par l’atteinte à la réputation de Systran du fait du comportement illégal de la Commission. »