Hier Mardi 22 avril, la Cour d’appel de Paris
qui portait sur « fait interdiction d’utiliser sur un DVD un
système empêchant la copie ». Pourquoi parce qu’en raison de
l’incompatibilité de cette pratique pour la copie privée reconnu légal par le
droit français. Cette décision peut être étonnante, puisque pendant ce temps
les tribunaux correctionnels continuent de condamner des utilisateurs ayant
téléchargés illégalement, qui ont donc violé la loi sur propriété
intellectuelle.
Il est aussi vrai que les utilisateurs
poursuivis avaient échangé les fichiers audio et non pas exclusivement copiés
(ou rapatriés via les réseaux P2P…) pour leur usage strictement personnel.
Il se pourrait bien qu’une jurisprudence puisse apparaître rapidement dans les
jours qui viennent suite à cet arrêt. Dans le cas présent du 22 avril, ce sont
les sociétés Les Films Alain Sarde et
Studio Canal qui subissent là un sérieux revers, alors qu"elles avaient eu
gain de cause en première instance, fin avril 2004.
Elle ne concerne qu’un titre mais si on la généralise, il y a maintenant un
risque de voir en France un traitement inégal entre CD et DVD ; on rappellera
en effet que la même association UFC avait été déboutée il y a quelques jours
dans une affaire similaire. Un consommateur qui n"était pas parvenu à copier
sur une cassette vidéo son DVD de Mulholland Drive, un
film de David Lynch produit par Alain Sarde et Studio, avait pris attache avec
des associations de consommateurs UFC-Que Choisir. Cette personne souhaitait
visionner le film chez sa mère, cette dernière n’ayant pas de lecteur de DVD ,
il souhaitait copier son film sur sa cassette (strict cadre familial évoqué
pour l"exercice de la copie privée). La suite vous la connaissez, « dès lors
que vous avez acheté licitement le DVD original », rappelle Gaëlle Patetta, du
service juridique de l"association…
Les juges ont d’abord estimé que l’indication
« CP », pour « copie prohibée », figurant sur la jaquette mais en «
caractères de petite dimension » n’était pas assez explicite. Au-delà de
ce défaut d’information, la Cour d’Appel de Paris, juridiction importante en
France, a surtout « fait interdiction aux sociétés Les Films Alain Sarde et
Studio Canal d’utiliser une mesure de protection technique incompatible avec
l’exception de copie privée ». Alain Sarde et Universal devront indemniser
150 € au consommateur et devront appliquer la décision sous astreinte de 100 €
par jour de retard. L’UFC recevra 1500 € au titre de réparation du dommage
collectif du fait de cette mesure.
* Vous pouvez consulté une fiche juridique complète qui énonce la
première décision sur
cette page
