La Commission européenne a infligé le mercredi 27 février 2008 une amende de 899 millions € à Microsoft pour ne pas avoir rempli les obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars 2004 avant le 22 octobre 2007. La décision adoptée aujourd’hui en application de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 1/2003 constate qu’avant le 22 octobre 2007, Microsoft imposait des prix excessifs pour pouvoir accéder à la documentation sur les interfaces destinées aux serveurs de groupe de travail. La décision de 2004, qui a été confirmée par le Tribunal de première instance en septembre 2007 , a estimé que Microsoft avait abusé de sa position dominante au sens de l’article 82 du traité CE et que l’entreprise était tenue de divulguer des spécifications d’interfaces pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d’une autre marque et les PC et serveurs Windows, et ce à un prix raisonnable.
«C’est la première fois en cinquante années de politique de la concurrence dans l’UE que la Commission a dû infliger une amende pour non-respect d’une décision en matière d’ententes», a déclaré Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence. «J’espère que la décision d’aujourd’hui clôt un chapitre sombre du dossier de Microsoft relatif au non-respect de la décision de la Commission de mars 2004 et que les principes confirmés par l’arrêt du Tribunal de première instance de septembre 2007 dicteront la conduite future de Microsoft».
La décision que la Commission a adoptée en mars 2004 invite Microsoft à divulguer des informations complètes et précises sur l’interopérabilité aux concepteurs de systèmes d’exploitation pour serveurs de groupes de travail, et ce à des conditions raisonnables.
Initialement, Microsoft avait exigé une redevance de 3,87 % sur les revenus générés par les produits des titulaires de licences pour une licence de brevet (la licence «brevet») et une redevance de 2,98 % pour une licence donnant accès aux informations secrètes sur l’interopérabilité (la licence «informations»). Dans une communication des griefs du 1er mars 2007, la Commission a fait part de ses craintes quant aux prix excessifs pratiqués par Microsoft. Le 21 mai 2007, Microsoft a réduit ses redevances à 0,7 % pour une licence «brevet» et à 0,5 % pour une licence «informations». Ces diminutions ne concernaient que les ventes dans l’EEE; les prix imposés au niveau mondial n’ayant, eux, pas été modifiés.
Ce n’est que le 22 octobre 2007 que Microsoft a fourni une licence donnant accès aux informations sur l’interopérabilité pour un montant forfaitaire de 10 000 € ainsi qu’une licence «brevet» mondiale facultative pour une redevance réduite s’élevant à 0,4 % des revenus générés par les produits des titulaires de licences.
La décision d’aujourd’hui conclut que les redevances imposées par Microsoft pour la licence «informations» – c’est-à-dire l’accès aux informations sur l’interopérabilité – avant le 22 octobre 2007 étaient excessives. Par conséquent, la société ne s’est pas conformée à la décision de mars 2004 pendant trois ans, persistant ainsi dans un comportement dont le Tribunal de première instance a confirmé le caractère illicite. La décision d’aujourd’hui porte sur une période d’infraction qui n’est pas couverte par la décision de sanction pécuniaire du 12 juillet 2006 et qui va du 21 juin 2006 au 21 octobre 2007. La décision ne couvre pas les redevances portant sur une autre licence «brevet».
La Commission a fondé ses conclusions concernant le caractère excessif des redevances pratiquées par Microsoft avant le 22 octobre 2007 sur le manque d’innovations d’une part très importante des informations non brevetées relatives à l’interopérabilité et sur une comparaison avec les prix pratiqués pour une technologie d’interopérabilité similaire.
